Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2023, n° 22-86.199
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00202
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [Z] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 28 février 2022 et maintenu en détention provisoire par ordonnance du même jour. 2. Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-82.333), a déclaré irrecevables les appels interjetés contre l'ordonnance de règlement. 3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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