Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] redevable pécuniairement d'une peine d'amende, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, alors :
« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, sauf à ce qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que selon le Conseil Constitutionnel de telles présomptions peuvent être établies, « dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. [I] redevable pécuniairement, que les clichés photographiques du véhicule, au moment de l'infraction, ne permettaient pas l'identification du conducteur et que le salarié de la [1] mis en cause par sa direction avait « contesté être le conducteur du véhicule verbalisé » lorsqu'il était démontré que le véhicule litigieux avait bien été mis à disposition de ce salarié au moment de l'infraction (bon de commande du véhicule de fonction par le salarié, procès-verbal de livraison de ce véhicule à son bénéfice antérieurement à l'infraction, et procès-verbal de restitution postérieurement) le tribunal de police a violé les articles susvisés, ensemble le principe de la présomption d'innocence, de la responsabilité pénale personnelle et les droits de la défense ;
2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, sauf à ce qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en déclarant M. [I] redevable pécuniairement sans s'expliquer sur les pièces qu'il produisait et sans rechercher si ces dernières s'analysaient comme des éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, au sens de ces dispositions, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-2, L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
7Selon les deux premiers textes, le représentant légal d'une personne morale locataire d'un véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses autorisées commise avec ce véhicule en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour déclarer M. [I] pécuniairement redevable de 150 euros d'amende, le jugement attaqué énonce que le conducteur désigné est M. [D] [G], que le véhicule impliqué a été mis à sa disposition comme véhicule de fonction jusqu'au 12 juin 2021, date à laquelle il l'a restitué, et que M. [G] a néanmoins contesté en être le conducteur au moment de la verbalisation.
10Le juge ajoute qu'il demeure garant de l'utilisation du véhicule mis à sa disposition.
11En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
12En effet, il ne résulte pas de ses motifs, de surcroît en apparence contradictoires, que le tribunal a recherché, ainsi qu'il y était invité, si les pièces produites permettaient d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, et si le redevable de l'amende était ainsi susceptible de bénéficier de la cause d'exonération de sa responsabilité pécuniaire prévue par la loi.
13La cassation est par conséquent encourue.