Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-86.004
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00098
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 21 octobre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [Y] [P] devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. En application de ces dispositions, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé. 3. M. [P] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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