Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 22-80.699

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité portant sur les procédés de géolocalisation des véhicules Seat et BMW, alors « que l'article 230-33 du code de procédure pénale exige que la décision écrite du procureur de la République autorisant le recours à une opération de géolocalisation en temps réel à l'insu de l'intéressé soit motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire pour les besoins de l'enquête ; que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt relève « le magistrat du parquet y mentionne les éléments de fait justifiant sa nécessité soit le fait que M. [S] s'apprête, au vu des éléments recueillis par les enquêteurs, à réceptionner une livraison d'armes acheminée par voie maritime et le fait que l'intéressé est déjà connu de la justice pour des infractions dans lesquelles des armes ont été utilisées » ; que ces éléments ne mentionnent pas en quoi une mesure de géolocalisation en temps réel des véhicules utilisés est nécessaire pour les besoins de cette enquête et sont impropres à en justifier ; qu'en validant l'autorisation du procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des réquisitions judiciaires, alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée par des réquisitions adressées à un opérateur de téléphonie en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, permettant l'accès aux données de connexion et de localisation, exige un contrôle par une autorité extérieure au sens de l'arrêt H.K/Prokuratuur (CJUE, 2 mars 2021, C-746/18) ; que l'effectivité de ce contrôle, en l'espèce exercée a posteriori, suppose une autorisation écrite et motivée, laquelle faisait défaut ; qu'en jugeant que la seule mention au procès-verbal de l'autorisation du procureur de la République était suffisante pour valider ces réquisitions et l'ingérence qu'elles ont permises, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences du droit au respect de la vie privée, telles que découlant des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable du délit d'acquisition non autorisée de stupéfiants, alors « que les délits relatifs au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal, constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; que l'arrêt est dépourvu de toute constatation propre à caractériser un achat de produits stupéfiants ; que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale au regard article 222-37 du code pénal. »