Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable d'excès de vitesse, alors qu'aucun élément versé en procédure ne permet d'établir avec certitude que M. [S] était le conducteur du véhicule le jour des faits dans la mesure où ce dernier pouvait être utilisé par d'autres salariés ou même des proches de M. [S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R. 413-14 du même code.
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes que la contravention d'excès de vitesse qu'il prévoit n'est imputable qu'au conducteur.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt attaqué énonce qu'après analyse du cliché et interrogation du système d'immatriculation des véhicules, il apparaît que ce dernier a été attribué par la société [1], qui était son employeur, à M. [S], qui avait l'autorisation de l'utiliser à titre professionnel et privé.
9Le juge ajoute que M. [S] a contesté avoir conduit le véhicule ce jour là sans apporter davantage de précision.
10Il rappelle, par motifs propres et adoptés, que M. [S], qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, a été désigné par ce dernier comme étant l'utilisateur de ce véhicule.
11Il considère que M. [S] ne démontre pas qu'il ne pouvait être le conducteur du véhicule en produisant par exemple, un certificat d'hospitalisation, ou une copie de son passeport indiquant qu'il était en voyage.
12Il relève qu'il existe manifestement en la cause un défaut de vigilance dans la garde du véhicule, lequel avait été confié à la seule personne de M. [S] par son employeur.
13En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.