CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 22-81.816
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une peine privative de liberté d'une durée inférieure à dix ans, même prononcée en répression d'un crime, ne peut être qu'un emprisonnement correctionnel
Articles du code pénal visés
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