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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-80.925

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00012

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Pour infirmer le jugement et condamner M. [D] à payer à Mme [K], au titre du préjudice économique, la somme de 257 228,34 euros, l'arrêt attaqué retient un taux de 40 % correspondant à la part de consommation de la victime décédée qu'il déduit du revenu annuel global net imposable du foyer pour l'année 2009, soit 173 640 euros, pour évaluer à 96 227 euros la perte annuelle du foyer, déduction également faite des revenus subsistants de Mme [K] de 7 957 euros. 9. Le juge impute de nouveau le taux d'au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le [Date décès 1] 2010, [Z] [F] est décédé des suites de ses blessures après être entré en collision avec l'engin agricole conduit par M. [B] [D].

3M. [D] a été déclaré coupable d'homicide involontaire par conducteur non titulaire du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.

4Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel a condamné M. [D] à payer à Mme [K], compagne de la victime décédée, la somme de 1 108 522,99 euros au titre de son préjudice économique.

5Mme [K], M. [D] et son assureur, la société [2], ont interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé à la somme de 257 228,34 euros le montant du capital représentatif alloué à Mme [K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique d'une victime par ricochet doit être intégralement indemnisé ; que le capital représentatif des revenus annuels viager perdus par le foyer se calcule en multipliant le prix de l'euro de rente par une somme qui représente la perte de revenus du foyer, elle-même calculée en déduisant des revenus perçus par le foyer avant le décès la part d'autoconsommation de la victime défunte ; que la cour d'appel, qui avait ainsi calculé la perte de revenus du foyer en appliquant aux revenus perçus une part d'autoconsommation de 40 %, devait multiplier la somme ainsi obtenue par le prix de l'euro de rente ; qu'en multipliant au contraire le prix de l'euro de rente par 40 % de la somme représentant la perte de revenus, elle-même calculée en retranchant 40 % du montant des revenus au titre de la part d'autoconsommation, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas indemnisé l'intégralité du préjudice économique de la veuve, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

8Pour infirmer le jugement et condamner M. [D] à payer à Mme [K], au titre du préjudice économique, la somme de 257 228,34 euros, l'arrêt attaqué retient un taux de 40 % correspondant à la part de consommation de la victime décédée qu'il déduit du revenu annuel global net imposable du foyer pour l'année 2009, soit 173 640 euros, pour évaluer à 96 227 euros la perte annuelle du foyer, déduction également faite des revenus subsistants de Mme [K] de 7 957 euros.

9Le juge impute de nouveau le taux d'autoconsommation de 40 % de la victime décédée à la somme de 96 227 euros pour évaluer à 38 490,80 euros la perte annuelle patrimoniale à capitaliser à partir d'un taux de rente viagère de 28,279 euros.

10Il soustrait enfin de la somme de 1 088 481,33 euros ainsi obtenue (38 490,80 x 28,279) celle de 831 252,99 euros réglée par la CPAM (1 088 481,33 - 831 252,99 = 257 228,34).

11En se déterminant ainsi, en déduisant à deux reprises la part de consommation personnelle de la victime décédée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation de M. [D] à payer à Mme [K] la somme de 257 228,34 euros en réparation de son préjudice économique. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. [D] à payer à Mme [K] la somme de 257 228,34 euros en réparation de son préjudice économique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-80.925 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00012 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BSAP3Z87