Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-82.131

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-1 du code pénal : 7. Il se déduit de ce texte que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi. 8. Pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont exactement retenu l'altération de ses facultés mentales. 9. Les juges relèvent qu'en application de l'article 122-1 du code pénal, le prévenu encourt non pas la peine de dix ans d'emprisonnement, mais celle de sept ans. 10. En retenant que le prévenu encourt sept ans d'emprisonnement, alors que la peine encourue était de quatre-vingt mois, soit six an

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [R] [X] a été poursuivi des chefs sus visés.

3Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits, a retenu l'altération de ses facultés mentales et l'a notamment condamné à cinq ans d'emprisonnement.

4.M. [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche.

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans et a décerné mandat de dépôt à son encontre, alors :

« 1°/ que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, la juridiction doit toutefois tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, celle-ci étant réduite du tiers si est encourue une peine privative de liberté ; qu'en l'espèce, pour fixer à 5 ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a énoncé, par motif réputé adopté, que compte tenu de l'altération des facultés mentales de M. [X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une année, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, peu important que la peine prononcée soit inférieure au maximum légal, a violé les dispositions des articles 111-3, 132-1, 122-1, 221-6 et 221-6-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-1 du code pénal :

7Il se déduit de ce texte que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu'elle prononce en considération des limites fixées par la loi.

8Pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont exactement retenu l'altération de ses facultés mentales.

9Les juges relèvent qu'en application de l'article 122-1 du code pénal, le prévenu encourt non pas la peine de dix ans d'emprisonnement, mais celle de sept ans.

10En retenant que le prévenu encourt sept ans d'emprisonnement, alors que la peine encourue était de quatre-vingt mois, soit six ans et huit mois, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la peine d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, en date du 21 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-1 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 22-82.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00010 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2X2BB8MN