Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-25.264
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10261
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M. et Mme [Z] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 10 septembre 2020, en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 9 septembre 2021 mais aucun des moyens contenus dans le mémoire ampliatif n'est dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2020, de sorte qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. 2. Les moyens de cassation qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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