Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-12.946
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00829
Extrait des motifs
, pourvoi n° 22-12.946. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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