RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 novembre 2023, n° 21-19.146
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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