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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-10.498

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00816

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre Mme [P] et son assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 2021), entre 2008 et 2013, [K] [S] et Mme [U] [H], son épouse, par l'intermédiaire de Mme [P], conseiller en gestion de patrimoine, ont acquis de la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploitation de ces oeuvres pour une durée de cinq années.

2La société a été placée en redressement judiciaire le 16 février 2015.

3Le 8 mars 2015, plusieurs dirigeants de la société ont été mis en examen, l'enquête préliminaire ayant révélé des faits constitutifs d'une escroquerie.

4Les 13 et 14 février 2020, soutenant avoir été mal informés et conseillés, Mme [U] [S], agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de [K] [S], décédé, et Mme et MM. [J], [W] et [G] [S], agissant en qualité d'ayants droit de [K] [S] (les consorts [S]), ont assigné Mme [P] et son assureur, la société CNA Insurance Company, en réparation de leur préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par les consorts [S] à l'encontre de Mme [P] et de son assureur, à qui ils reprochaient d'avoir manqué à ses obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient pris connaissance de leur dommage résultant de l'échec de l'opération d'investissement et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre Mme [P] et son assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les parties ont été amenées à contracter, de telle sorte que la manifestation du dommage doit être fixée à la date de conclusion des contrats.

8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne Mme [P] et la société CNA Insurance Company aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la société CNA Insurance Company et les condamne à payer à Mme [U] [S], Mme [J] [S] et MM. [W] [S] et [G] [S] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-10.498 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00816 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1H3V1K6