Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par les époux [K] à l'encontre des sociétés AP Consulting et Millenium finances et de leur assureur, à qui ils reprochaient d'avoir manqué à leurs obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient pris connaissance de leur dommage résultant de l'échec de l'opération d'investissement et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
6Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés AP Consulting et Millenium finances et leur assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de conseil, d'information et de mise en garde, qui consiste en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès la régularisation des contrats. Il en déduit que les défauts de vigilance et de loyauté reprochés se fondent sur les conditions mêmes dans lesquelles les parties ont été amenées à contracter, de telle sorte que la manifestation du dommage doit être fixée à la date de conclusion des contrats.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la date à laquelle les investisseurs avaient connu, ou auraient dû connaître, les faits leur permettant d'exercer leur action en responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.