ECLI:FR:CCASS:2023:CO00795
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande formée par la société Samsoud contre le GAN, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat d'assurance relatif à la garantie de la responsabilité civile de la société Samsoud excluait dans ses conditions particulières en ce qui concernait les marchés de fournitures par l'assuré de chaînes de fabrication et/ou de transformation de produits, les réclamations fondées sur l'insuffisance des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus à partir de ces machines ou chaînes par rappo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société Etablissements Biason (la société Biason), fabricante de menuiseries et de fermetures, a commandé à la société Samsoud applications (la société Samsoud) une installation d'aspiration de copeaux PVC avec recyclage d'air, achevée fin avril 2011. Se plaignant de son mauvais fonctionnement, la société Biason a laissé impayée une certaine somme.
2La société Samsoud a assigné en paiement du solde des travaux la société Biason qui a appelé en garantie son assureur la société Gan assurances (le GAN). Reconventionnellement, la société Biason a demandé réparation des préjudices causés par le mauvais fonctionnement de l'installation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Samsoud fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le GAN, alors « qu'elle soutenait que la clause mentionnée au chapitre 3 des conditions particulières de son contrat, excluant la garantie de l'assureur "en ce qui concerne les marchés de fournitures par l'assuré, de machines ou chaînes de fabrication et/ou de transformations de produits : les pénalités et
réclamations fondées sur l'insuffisance des résultats qualitatifs et/ou quantitatifs obtenus à partir de ces machines ou chaîne, par rapport à ceux pour lesquels l'assuré s'était engagé lorsque l'insuffisance de résultats ainsi constatée trouve son origine dans un défaut de conception du ou des procédés mis en uvre par l'assuré" était insérée [dans] un paragraphe intitulé "autres dommages immatériels" et qu'elle ne pouvait en conséquence être invoquée par l'assureur que pour les préjudices immatériels et non pour le coût de réfection de l'installation litigieuse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour rejeter la demande formée par la société Samsoud contre le GAN, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat d'assurance relatif à la garantie de la responsabilité civile de la société Samsoud excluait dans ses conditions particulières en ce qui concernait les marchés de fournitures par l'assuré de chaînes de fabrication et/ou de transformation de produits, les réclamations fondées sur l'insuffisance des résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus à partir de ces machines ou chaînes par rapport à ceux pour lesquels l'assuré s'était engagé, lorsque cette insuffisance trouve son origine dans un défaut de conception du ou des procédés mis en oeuvre par l'assuré, retient que, compte tenu de la mauvaise conception du système d'aspiration mis en oeuvre par la société Samsoud, la garantie du GAN ne saurait être engagée.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Samsoud qui soutenait que cette exclusion n'était pas applicable au coût de reprise de l'installation comme concernant uniquement les dommages immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
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