Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la signature, le 4 avril 2019, par les sociétés Andoca et Hoso du contrat de cession de fonds de commerce avait nécessairement eu pour conséquence de mettre fin au contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties, il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle avait été la commune intention des parties lorsqu'elles avaient entendu préciser que "la présente convention constitue dès lors l'entier et unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute convention antérieure" ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé par l'exposante, s'il ne résultait pas de ces stipulations la commune intention des parties, précisément, de solder l'ensemble de leurs relations par ladite cession du fonds de commerce, ledit contrat ne faisant, qui plus est, aucune mention d'arriérés dus au titre du contrat de location-gérance dont l'annulation était convenue, le prix de cession ayant été volontairement surévalué à plus de 150 % du chiffre d'affaires des années précédentes contrairement à l'usage en la matière pour prendre en compte le solde de loyers dû au titre du contrat de location-gérance et la société Hoso s'étant abstenue de toute mise en demeure préalable ou de sommation de payer pour obtenir un arriéré de loyers lié au contrat de location-gérance avant la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
4Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties.
5Pour condamner la société Andoca à payer une certaine somme au titre d'arriérés de loyers et factures afférents au contrat de location gérance, l'arrêt retient que le contrat de cession du fonds de commerce, y compris en ce qu'il précise constituer l'entier et l'unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes, annuler et remplacer toute convention antérieure, est clair et qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter et donc de rechercher la commune intention des parties. Il en déduit que le contrat de cession du fonds de commerce n'a pas eu pour effet de mettre fin aux effets juridiques de la location-gérance nés antérieurement à la cession du fonds de commerce et qu'il y a lieu de rechercher l'existence et le montant de la créance de la société Hoso à ce titre.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du rapprochement de la clause préalable de l'acte de cession du fonds de commerce selon laquelle « la présente convention constitue dès lors l'entier et unique accord entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute convention antérieure », de l'absence de mise en demeure ou sommation de payer relative à l'arriéré lié au contrat de location-gérance et de toute mention de cet arriéré dans l'acte de cession du fonds, que la clause était ambigüe et si elle ne pouvait signifier que les parties s'étaient mises d'accord pour qu'aucune réclamation ne soit formée au titre du contrat de location-gérance après conclusion de la cession de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.