Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-19.856

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Hors les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La société Domino's pizza France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris qui infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables certai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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