1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la société Free, qui exerce une activité dans le secteur des télécommunications électroniques et des télécommunications (internet, téléphonie, informatique), est titulaire des trois marques françaises suivantes :
- la marque verbale « Free » n° 1 734 391, déposée le 25 octobre 1989 et régulièrement renouvelée depuis, pour désigner, en classe 38, les services suivants : service télématique grand public ; service de stockage, de réception et de diffusion de messages,
- la marque semi-figurative n° 99 785 839 déposée le 8 avril 1999, régulièrement renouvelée depuis, pour désigner les produits et services suivants : équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs (classe 9), publicité ; gestion de fichiers informatiques (classe 35), communication par terminaux d'ordinateurs ; communications télématiques et téléphoniques ; télécommunications ; information en matière de télécommunication (classe 38), location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données notamment pour les réseaux de communication mondiale de type internet (classe 42),
- la marque verbale « Free » n° 13 4 037 814, déposée le 29 septembre 2009, régulièrement renouvelée depuis, pour désigner les produits et services suivants : appareils et équipements de télécommunication et de communication téléphonique, radiophonique, télématique ; ordinateurs ; logiciels ; programmes informatiques (classe 9), publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication ou télécommunication ; diffusion d'annonces publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; courtage de contacts commerciaux ; abonnement à des services de télécommunication ; gestion de fichiers informatiques ; services de revues de presse (classe 35), services de télécommunication ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; communication par réseau de fibres optiques ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; fourniture d'accès à des réseaux de communication électronique ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à des bases de données (classe 38), conception de logiciels ; services d'assistance en matière de télécommunications (classe 42).
2La société Free-Sbe, immatriculée le 14 février 2013, exerce les activités de centrale d'achats et de courtage.
3Le 30 juillet 2012, M. [K] a réservé le nom de domaine « Free-sbe.com » et a procédé, le 24 janvier 2013, pour le compte de la société Free-Sbe en cours de constitution, au dépôt de la marque française semi-figurative « Free-Sbe » n° 3 977 154 pour désigner les services suivants : publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; relations publiques (classe 35), assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) (classe 36), télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fournitures d'accès à des bases de données ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux (classe 38). Cette marque a été enregistrée le 17 mai 2013.
4Le 4 mai 2018, la société Free a assigné M. [K] et la société Free-Sbe en contrefaçon de marques et atteintes à la marque renommée, à sa dénomination sociale et à son nom commercial.