RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-16.514
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. En cas de contestation, c'est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d'un tel comportement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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