ECLI:FR:CCASS:2023:CO00742
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. L'arrêt condamne la société Gicur à payer à la société RFD une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société RFD ne formait qu'une demande en paiement de 2 000 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2022), le 10 novembre 2010, la société Gicur a confié une mission « tous recrutements » à la société Roland Finotto développement (la société RFD).
2Le 7 août 2018, la société RFD a assigné la société Gicur en paiement d'honoraires et en indemnisation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société Gicur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société RFD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société Gicur à payer à la société RFD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand cette dernière sollicitait l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6L'arrêt condamne la société Gicur à payer à la société RFD une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société RFD ne formait qu'une demande en paiement de 2 000 euros à ce titre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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