Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-21.878

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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