RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-13.851
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00722
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
Articles du code civil visés
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