RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-25.033
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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