Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 22-11.545

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La SCM conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen serait contraire aux écritures d'appel de M. [W] qui soutenait devant la cour d'appel de renvoi que l'expert avait appliqué l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014, et qui soutient devant la Cour que l'expert avait exercé les pouvoirs qu'il tenait de ce même texte dans sa rédaction antérieure. 5. Cependant, il n'existe pas de contradiction entre la thèse soutenue par M. [W] devant la cour d'appel de renvoi, selon laquelle l'expert n'avait pas commis d'erreur grossière en se référant aux comptes consolidés de l'ensemble

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1843-449 décisions