Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société NS Partner fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de location et du contrat de services n° 507 conclu entre la société Laboratoire Kuaté et la société NS Partner le 21 décembre 2012 ainsi que la caducité du contrat de location financière conclu entre la société Laboratoire Kuaté et Leasecom/Franfinance location le 4 janvier 2013, de condamner la société Franfinance location à restituer à la société Laboratoire Kuaté la somme de 17 280 euros TTC, de condamner la société NS Partner à garantir la société Franfinance location de la condamnation mise à sa charge et enfin de condamner la société NS Partner à payer à la société Franfinance location la somme de 6 548,84 euros au titre des loyers impayés et celle de 21 780 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel se borne à constater l'absence de renégociation deux ans après la conclusion du contrat, contrairement à ce qui avait été convenu, pour en déduire que la société NS Partner aurait commis des manoeuvres dolosives viciant le consentement de la société Laboratoire Kuaté et justifiant la nullité de la convention du 21 décembre 2012 ; qu'en ne caractérisant aucune manoeuvre dolosive de la société NS Partner, à l'époque de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a en réalité confondu vice du consentement et inexécution d'une obligation contractuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
6Pour prononcer la nullité du contrat de location et du contrat de service n° 507 conclu entre la société Laboratoire Kuaté et la société NS Partner et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière conclu avec la société Franfinance location, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat comportait dans la case « Observations » du bon de commande du 21 décembre 2012 signé avec la société NS Partner une mention manuscrite qui prévoyait la remise d'un chèque de 18 700 euros et une « évolution du contrat dans 24 mois », retient que cette mention engageait la société NS Partner qui ne peut justifier l'absence de renégociation par les incidents de paiement affectant d'autres contrats liant les parties, que la société Laboratoire Kuaté pouvait légitimement penser qu'elle s'engageait sur une durée de 24 mois, terme au-delà duquel le contrat serait renégocié, et que ces conditions ont été déterminantes de son consentement, de sorte qu'il en résulte une réticence dolosive destinée à provoquer une erreur de la locataire de nature à vicier son consentement sur la durée et la contrepartie de son engagement.
7En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l'inexécution de l'obligation de renégociation, impropres à caractériser l'existence d'un dol ou d'une réticence dolosive au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.