Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-14.485

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 6. Pour prononcer la nullité du contrat de location et du contrat de service n° 507 conclu entre la société Laboratoire Kuaté et la société NS Partner et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière conclu avec la société Franfinance location, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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