Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-16.779

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : 6. Il résulte de ce texte que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais d'une inopposabilité à la procédure collective dont seul le liquidateur peut se prévaloir. 7. Pour retenir que les avoirs émis par la société VNE ne peuvent lui être opposés par la société Factofrance en raison de leur irrégularité, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient être consentis par le dirigeant de ladite société à compter de sa m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 641-9Code de commerce67 décisions