ECLI:FR:CCASS:2023:CO00669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 9. Ayant retenu qu'il résultait de la lecture de l'article 22 des statuts de la société [H] et [D] que, soit l'assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par consultation écrite, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les termes de cet article, qu'il n'était pas prévu un panachage des deux modes de consultation. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), MM. [H] et [D] sont associés et co-gérants de la société en nom collectif [H] et [D].
2L'article 22 des statuts de cette société, intitulé « Mode de consultation », stipule, en son paragraphe 2, intitulé « Assemblée générale », que « [s]ous réserve des cas visés sous le §4 ci-après, les décisions des associés sont prises en assemblée générale » et, en son paragraphe 4, intitulé « Consultation par correspondance », que « [l]es décisions collectives peuvent être prises par voie de consultation écrite au choix des gérants, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux », que « [l]e texte des résolutions proposées est adressé par la gérance [...] par lettre recommandée avec accusé de réception » et que « [t]out associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai [de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée], sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées ».
3Le 22 mars 2019, M. [D] a été placé en arrêt maladie.
4Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 7 janvier 2021 en l'absence de M. [D], celui-ci ayant adressé son vote par correspondance par une lettre arrivée le jour même mais distribuée postérieurement à la clôture de l'assemblée, il a été décidé notamment la révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant.
5Reprochant à M. [H] de ne pas avoir pris en compte son formulaire de vote par correspondance, M. [D] l'a assigné, ainsi que la société [H] et [D], en annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 7 janvier 2021. M. [H] et la société [H] et [D] ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M. [D] à restituer une certaine somme au titre de rémunérations qu'il aurait indûment perçues au cours de son arrêt maladie.
Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. [H] et de la société [H] et [D] en condamnation de M. [D] à restituer les sommes prélevées sur les comptes de la société, en révocation de M. [D] de ses fonctions de gérant et en paiement de dommages et intérêts
Réponse de la Cour
6Les motifs critiqués ne fondent pas les dispositions attaquées. Le moyen est donc inopérant.
Réponse de la Cour
7Les motifs critiqués ne fondent pas la disposition attaquée. Le moyen est donc inopérant.
8M. [H] et la société [H] et [D] font grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble des résolutions prises au cours de l'assemblée générale de la société [H] et [D] du 7 janvier 2021, alors « qu'en décidant qu'"il résulte de la lecture de l'article 22 des statuts que soit l'assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par consultation écrite" et qu'"il n'est donc pas prévu de panachage des deux modes de consultation", lorsque l'article 22 des statuts de la société [H] et [D] ne comportait pas l'indication d'une alternative entre les deux modes de consultation des associés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1192 du code civil. »
Réponse de la Cour
9Ayant retenu qu'il résultait de la lecture de l'article 22 des statuts de la société [H] et [D] que, soit l'assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises aux associés par consultation écrite, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les termes de cet article, qu'il n'était pas prévu un panachage des deux modes de consultation.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
11M. [H] et la société [H] et [D] font grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble des résolutions prises au cours de l'assemblée générale de la société [H] et [D] du 7 janvier 2021, alors « la cour d'appel a elle-même relevé que M. [D], associé et cogérant de la société [H] et [D], ne s'était pas opposé à l'utilisation de la procédure de consultation par correspondance pour l'assemblée générale du 7 janvier 2021, avait adressé son vote par correspondance, et avait sollicité, par courriel du 20 juillet 2020, l'utilisation de la consultation par correspondance pour l'assemblée générale ordinaire, y compris pour l'approbation des comptes ;
statuts de la société [H] et [D], tout en relevant toutes les composantes d'un accord implicite des associés pour déroger aux statuts de la société [H] et [D], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 221-6 du code de commerce. »
12D'une part, l'arrêt constate qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 22 des statuts, « [t]out associé a le droit d'assister à l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé » et en déduit que l'associé empêché d'assister physiquement à l'assemblée générale qui se réunit ne peut voter par correspondance.
13D'autre part, à supposer même que les associés soient convenus de déroger aux statuts en autorisant M. [D] à voter par correspondance sur les résolutions soumises à l'assemblée générale du 7 janvier 2021, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence d'accord exprès de tous les associés pour soumettre un tel vote aux stipulations du paragraphe 4 de l'article 22 des statuts, exclusivement applicable aux consultations par correspondance mises en uvre en lieu et place de la tenue d'une assemblée générale, aux termes duquel « [t]out associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai [de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée], sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées », l'assemblée générale s'est tenue de façon irrégulière en ce qui concerne les votes exprimés.
14Le moyen doit donc être rejeté.
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M. [H] et de la société [H] et [D] en condamnation de M. [D] à restituer les sommes prélevées sur les comptes de la société [H] et [D] et en paiement de dommages et intérêts
15M. [H] et la société [H] et [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [D] à restituer les sommes prélevées sur les comptes de la société [H] et [D], alors « qu'en disant que "les parties sont d'accord pour reconnaître que depuis leur rémunération a été réévaluée et fixée chaque année lors des assemblées générales ordinaires", lorsque les conclusions des parties ne faisaient pas état d'un quelconque accord sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
16Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
17Pour rejeter la demande de M. [H] et de la société [H] et [D] en condamnation de M. [D] à restituer des sommes qu'il aurait indûment prélevées à titre de rémunération au cours de son arrêt maladie, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour reconnaître que, depuis le protocole du 19 novembre 1986, leur rémunération a été réévaluée et fixée chaque année lors des assemblées générales ordinaires.
18En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des conclusions des parties qu'elles avaient reconnu l'existence d'un accord sur ce point, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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