Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société ADF développement fait grief à l'arrêt attaqué d'infirmer le jugement rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de commerce de Paris en l'ensemble de ses dispositions, et de la déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la société Engie énergie services au titre de la garantie de passif pour les pertes à terminaison au titre des exercices 2014 à 2020, alors « qu'une demande pécuniaire justifiée par l'aggravation d'un préjudice survenue postérieurement au prononcé d'une décision qui avait octroyé une indemnisation provisionnelle ne peut se voir opposer l'autorité de chose jugée par cette décision ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la provision comptable de 118 000 euros, dont la cour d'appel avait admis la prise en charge au titre de la clause de garantie de passif dans son arrêt du 3 décembre 2014, avait vocation à couvrir dès le moment de sa formation l'intégralité du préjudice et notamment des pertes futures pressenties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la demande de prise en charge de cette provision n'avait été formée qu'au vu des éléments alors disponibles, de sorte qu'elle n'incluait pas l'aggravation du préjudice, en violation de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1355 du code civil). »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
7Il résulte de ce texte qu'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première demande, échappe, faute de présenter avec celle-ci une identité d'objet, à l'exception de chose jugée.
8Pour dire la société ADF développement irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle sollicitait l'indemnisation des pertes à terminaison subies, au titre des exercices 2014 à 2020, du fait de l'exécution du contrat EPR, retient que la somme réclamée par cette société dans sa première demande, accueillie par l'arrêt irrévocable du 3 décembre 2014, incluait une provision d'un montant de 118 000 euros que cette société avait inscrite dans ses comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, que cette provision correspondait à la projection, par la société ADF développement, du montant des pertes à venir du contrat EPR jusqu'à son achèvement et que si ce montant avait été évalué en fonction des éléments dont disposait alors cette société, il n'en demeurait pas moins que cette évaluation portait sur l'intégralité des pertes à venir jusqu'au terme du contrat EPR et que l'arrêt du 3 décembre 2014 avait ainsi statué sur la demande d'indemnisation dans son intégralité. L'arrêt ajoute que, du fait de l'intégration, par la société ADF développement, d'une provision par laquelle elle anticipait le montant des pertes à terminaison à venir dans l'évaluation de son préjudice, il ne peut être considéré que l'arrêt du 3 décembre 2014 n'a pris en considération que les éléments de la période 2007 à 2013 sans tenir compte du préjudice résultant des pertes à terminaison jusqu'à l'achèvement du contrat EPR, quelle que soit la date à laquelle ce préjudice à venir a été apprécié, et que si le chiffrage du préjudice de la société ADF développement résultant des pertes à terminaison du contrat EPR s'est trouvé affiné au fur et à mesure de l'avancement de ce contrat et que son montant s'est révélé ainsi plus important que celui évalué par cette dernière lors de sa première demande, celle-ci, du fait de la provision comptable qu'elle incluait, portait sur l'intégralité de son préjudice. L'arrêt en déduit que la nouvelle demande de la société ADF développement se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 3 décembre 2014.
9En statuant ainsi, alors que la provision incluse dans la première demande de la société ADF développement, accueillie par l'arrêt irrévocable du 3 décembre 2014, n'indemnisait, s'agissant de l'exécution du contrat EPR, que des pertes à venir estimées en fonction d'éléments comptables arrêtés au 31 décembre 2013 et que la nouvelle demande de cette société, qui tendait à la réparation des pertes à terminaison réellement subies à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2014, portait sur un élément de préjudice inconnu lors de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 3 décembre 2014 ne pouvait faire obstacle à l'examen de cette demande nouvelle, qui avait un objet différent de celle ayant donné lieu à cet arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.