Ce que soutenait le demandeur
3La société Act performance et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. et Mme [Y] la somme de 15 432,75 euros en réparation de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable s'il n'est pas établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en retenant, pour condamner la société Act performance et les sociétés MMA à indemniser les époux [Y], que la faute de la première avait consisté à ne pas vérifier la fiabilité de l'opération proposée et que le préjudice réparable, qualifié de perte de chance, pouvait être évalué à 95 % du montant du redressement fiscal, quand les époux [Y] se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération de défiscalisation litigieuse, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt qui avait fait l'objet d'un redressement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
5Pour condamner la société Act performance et les sociétés MMA à payer à M. et Mme [Y] des sommes incluant le montant des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts et majorations de retard mis à leur charge, l'arrêt, après avoir retenu que la société Act performance avait manqué à son obligation d'information et de conseil, retient que ce manquement est à l'origine du préjudice causé à M. et Mme [Y], caractérisé par une perte de chance très sérieuse, pouvant être évaluée à 95 %, de renoncer à l'investissement et d'opter pour une autre formule de désfiscalisation.
6En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, M. et Mme [Y] se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.