CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-13.663

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00643

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4. Pour dire la société Felder KG propriétaire des matériels et juger bien fondée son action en revendication, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre du 7 juin 2018 adressée par le bailleur au fournisseur précisait que l'accord de financement était valide jusqu'au 6 décembre 2018 et que l'accord deviendrait caduc au-delà de cette date et devrait être confirmé, retient que le délai était expiré à la date de la livraison du matériel commandé par le débiteur, le 29 avril 2019, sans qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 2022), la société F&S Cambium (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2019, la société [R] étant désignée en qualité de liquidateur. La société Felder KG (le fournisseur) qui avait fourni à la débitrice un centre d'usinage, financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail (le bailleur), en a revendiqué la propriété. Le liquidateur s'est opposé à cette demande.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société [R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la société Felder KG est demeurée propriétaire des matériels faisant l'objet de ses factures n° 38R2540/12, 38R1052111, 38R4315/11, 38R8329/12 et 39R2578/02 et que ces matériels sont détenus à titre précaire par la société F&S Cambium et, en conséquence, d'ordonner la restitution immédiate et aux frais de la liquidation judiciaire des matériels visés dans ces factures et de condamner la société [R], ès qualités, à supporter les frais d'enlèvement et de gardiennage du matériel appartenant à la société Felder KG, alors « que le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction et doit, en conséquence, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office que la société F&S Cambium ne détient le matériel "qu'au titre d'un contrat de crédit-bail devenu caduc'' et que "l'opération était () caduque'', pour décider d'en ordonner la restitution immédiate à la société Felder KG, aux frais de la liquidation judiciaire, sans inviter les parties à formuler préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

4Pour dire la société Felder KG propriétaire des matériels et juger bien fondée son action en revendication, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre du 7 juin 2018 adressée par le bailleur au fournisseur précisait que l'accord de financement était valide jusqu'au 6 décembre 2018 et que l'accord deviendrait caduc au-delà de cette date et devrait être confirmé, retient que le délai était expiré à la date de la livraison du matériel commandé par le débiteur, le 29 avril 2019, sans qu'il soit soutenu et encore moins prouvé que le bailleur ait confirmé la validité de l'opération, et en déduit que la société F&S Cambium ne détenait le matériel qu'au titre d'un contrat de crédit-bail devenu caduc.

5En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Felder KG aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Felder KG et la condamne à payer à la société [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société F&S Cambium, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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