Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-18.358

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société CGPA et M. [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, mais aussi contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, la société Teisseire ne s'étant pas prévalue devant le juge du fond d'exécutions défectueuses du contrat postérieurement à sa mise en demeure du 4 septembre 2015. 9. Cependant, critiquant les conséquences tirées par la cour d'appel de ses constatations, le moyen est né de l'arrêt attaqué. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2254 du code civil et l'article 11 des conditions générales de vente de la Fédération

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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