Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-17.218

3La société Courtassur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de rejeter sa demande visant à écarter la pièce n° 48 de la société O2A assurance, d'infirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 14 331 euros au titre de la non-conformité de la délivrance de la vente, et en ce qu'il rejette sa demande au titre du préjudice moral, et, statuant à nouveau, en ce qu'il la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 99 099,53 euros en indemnisation du préjudice résultant de la non-conformité de la délivrance de la vente, la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, confirme pour le solde le jugement déféré et rejette le surplus des demandes, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le pourvoi n° 22-12.135 emportera l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet [3 mai] 2022 qui est la suite du précèdent arrêt de la même cour du 18 janvier 2022 objet du pourvoi susvisé en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

5La société Courtassur fait le même grief à l'arrêt, alors « que, au cas où le pourvoi n° 22-[12].135 serait déclaré irrecevable, l'arrêt du 3 mai 2022 serait entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter de motifs justifiant la non-conformité de la délivrance de la vente ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »