ECLI:FR:CCASS:2023:CO00629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Après avoir relevé que, le 5 décembre 2016, le tribunal avait prononcé le redressement judiciaire de la société Cosdym et désigné Mme [H] en qualité de mandataire judiciaire, l'arrêt retient que la demande de revendication de la société Johnson adressée par lettre à Mme [H], ès qualités, le 3 janvier 2017, alors que la société Cosdym était en redressement judiciaire, n'était pas inopérante, Mme [H] ayant été désignée en qualité d'administrateur. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019 et 16 décembre 2021), le 5 décembre 2016, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Cosdym, dont le gérant était M. [M]. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 23 janvier 2017, Mme [H] étant désignée liquidateur.
2Le 3 janvier 2017, la société Johnson Health Tech France (la société Johnson), liée à la société Cosdym par un contrat de location avec option d'achat portant sur du matériel de sport, a adressé à Mme [H], ès qualités, une demande en revendication des biens loués à laquelle celle-ci n'a pas acquiescé.
3Le 27 mars 2017, la société Johnson a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Johnson fait grief à l'arrêt du 16 décembre 2021 de rejeter sa demande, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la cour d'appel a constaté, au commémoratif de l'arrêt attaqué du 16 décembre 2021, que le jugement du 5 décembre 2016 ayant ouvert le redressement judiciaire de la société Cosdym avait désigné Mme [H] "en qualité de mandataire judiciaire" ; qu'en énonçant cependant, par les motifs de l'arrêt attaqué du 16 décembre 2021, que Mme [H] avait été désignée par ce jugement de redressement "en qualité d'administrateur de la société Cosdym", pour en déduire que la demande en revendication adressée le 3 janvier 2017 par la société Johnson Health Tech à Mme [H], ès qualités, n'était pas inopérante et, partant, que le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-13 du code de commerce pour saisir le juge-commissaire, à défaut d'acquiescement dans le mois suivant la réception la demande en revendication, était expiré le 27 mars 2017, date à laquelle la société John Health Tech avait porté sa demande devant le juge-commissaire, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
7Après avoir relevé que, le 5 décembre 2016, le tribunal avait prononcé le redressement judiciaire de la société Cosdym et désigné Mme [H] en qualité de mandataire judiciaire, l'arrêt retient que la demande de revendication de la société Johnson adressée par lettre à Mme [H], ès qualités, le 3 janvier 2017, alors que la société Cosdym était en redressement judiciaire, n'était pas inopérante, Mme [H] ayant été désignée en qualité d'administrateur.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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