Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 622-24, alinéa 4, et L. 624-1 du code de commerce :
4Il résulte de ces textes que la créance déclarée par un organisme de prévoyance et de sécurité sociale qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire est admise à titre provisionnel pour son montant déclaré. Son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué avant la date fixée par le tribunal pour le dépôt par le mandataire judiciaire de la liste des créances.
5Pour rejeter la créance de l'URSSAF au-delà de la somme de 1 911 euros, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait déclaré sa créance à titre provisionnel, retient qu'en réponse à la contestation du liquidateur, elle n'a pas justifié le montant de sa créance définitive par la production d'un décompte ou autres pièces.
6En se déterminant ainsi, sans constater préalablement qu'aucune contrainte n'avait été émise par l'URSSAF dans le délai fixé par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.