Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Larzul fait grief à l'arrêt de fixer au passif de son plan de sauvegarde au profit de la société FDG les sommes de 1 417 778,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008 et 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015, et de dire que la société Larzul est fondée à opérer compensation à concurrence de 27 956,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2018, 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015 et 48 480,65 euros, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, cependant que les pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent se limitent à l'examen de cette contestation ; qu'en fixant les sommes susvisées au passif du plan de sauvegarde de la société Larzul, quand ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 624-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce :
4Il résulte de ces textes que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et qu'après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.
5Saisie par la société FDG, venant aux droits de la société Camargo, de la contestation jugée sérieuse par l'arrêt du 5 février 2018 qui en avait renvoyé l'examen à la juridiction compétente, la cour d'appel fixe plusieurs créances de la société FDG au passif du plan de sauvegarde de la société Larzul.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.