Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 21-14.837
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00612
Extrait des motifs
du 15 février 2023 pourvoi n° M 21-14.837, en ce qu'il mentionne « Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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