Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 22-11.803

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant souverainement retenu que la sous-évaluation du prix de cession de la branche d'activité relative à la distribution du logiciel Divalto de la société Aditem service Saint Etienne et l'incapacité de cette dernière à apurer sa dette à l'égard de la société Aditem au jour de cette cession, survenue le 1er juin 2015, ressortaient de la comparaison entre le prix de vente de l'intégralité des actions de cette société et celui de la cession de cette branche d'activité ainsi que des résultats des exercices clos aux 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a ainsi caractérisé tant l'existence d'un appauvrisseme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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