Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Groupe Tenor fait grief à l'arrêt de déclarer la société Aditem bien fondée en son action paulienne, de déclarer inopposable à celle-ci la cession de la branche de fonds de commerce portant sur l'activité Divalto conclue le 1er juin 2015 entre la société Aditem service Saint Etienne et la société Armide, devenue Groupe Tenor, de condamner cette dernière à payer à la société Aditem la somme de 196 900,71 euros, avec intérêts au taux légal, et de rejeter les demandes de la société Groupe Tenor, alors :
« 1°/ que la fraude paulienne requiert de caractériser l'appauvrissement du débiteur au jour de l'acte argué de fraude ; que, pour juger que la cession du 1er juin 2015 était frauduleuse, l'arrêt a retenu que la société Aditem ne prouvait pas que la première branche d'activité avait une valeur de 300 000 euros comme elle l'alléguait, puis s'est référé au prix du rachat de la société Aditem service Saint Etienne payé le 25 janvier 2013, soit deux ans et demi avant l'acte du 1er juin 2015 ; qu'en ne caractérisant pas ainsi que le prix de 120 000 euros payé le 1er juin 2015 pour l'acquisition de la branche du fonds de commerce de la société Aditem service Saint Etienne portant sur l'activité Divalto ne correspondait pas à sa valeur et constituait un appauvrissement de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil ;
2°/ que, lorsque le débiteur est une société commerciale, dont les produits et les charges sont enregistrés dans une comptabilité annuelle et donnent lieu à un compte de résultat annuel, son insolvabilité apparente, sans laquelle il n'y a pas de fraude paulienne, doit s'apprécier sur l'exercice comptable au cours duquel est conclu l'acte argué de fraude ; que, pour considérer que la cession du 1er juin 2015 était frauduleuse, l'arrêt attaqué a considéré les exercices comptables de la société Aditem service Saint Etienne arrêtés les 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015, puis a ajouté que son insolvabilité apparente au jour de la cession était renforcée par la publication au Bodacc le 24 novembre 2015 de sa cessation d'activité peu important qu'il s'agisse d'une erreur ou non, et s'est enfin référé aux comptes de l'année 2020 et à l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel, rendu le 13 mai 2020 ; qu'en statuant par ces motifs, inaptes à caractériser l'insolvabilité apparente de la société Aditem service Saint Etienne lors de la cession du 1er juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil ;
3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem n'était pas démentie lorsqu'elle affirmait qu'il y avait eu augmentation des charges externes de la société Aditem service Saint Etienne lors l'exercice clos le 31 mai 2015 due à une refacturation par la société Adensis, quand la société Groupe Tenor n'avait pas à prouver que l'affirmation de la société Aditem était fausse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
6Ayant souverainement retenu que la sous-évaluation du prix de cession de la branche d'activité relative à la distribution du logiciel Divalto de la société Aditem service Saint Etienne et l'incapacité de cette dernière à apurer sa dette à l'égard de la société Aditem au jour de cette cession, survenue le 1er juin 2015, ressortaient de la comparaison entre le prix de vente de l'intégralité des actions de cette société et celui de la cession de cette branche d'activité ainsi que des résultats des exercices clos aux 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a ainsi caractérisé tant l'existence d'un appauvrissement de la débitrice à la suite de l'acte de cession que son état d'insolvabilité au moins apparente, a légalement justifié sa décision.
7Inopérant en sa troisième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.