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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 22-10.036

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00607

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce : 8. Aux termes du premier de ces textes, applicable au redressement judiciaire en vertu du second, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. 9. Pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], en tant qu'héritières de [C] [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2021), par un acte du 4 mai 2016, [C] [E] et son épouse, Mme [Y], ont cédé à la société Gravity l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Bijouterie joaillerie [E] (la société [E]), moyennant un prix de 655 000 euros.

2[C] [E] a ensuite consenti à la société [E] un prêt de trésorerie.

3Des dissensions étant survenues entre les vendeurs et la société Gravity, cette dernière et la société [E], intervenant volontairement à l'instance, ont demandé l'annulation de la cession. A titre reconventionnel, [C] [E] a sollicité le remboursement du solde du prêt.

4Le 25 janvier 2019, la société Gravity a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté. La société EP & associés, prise en la personne de M. [T], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution.

5[C] [E] est décédé Le 4 juillet 2020, en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux filles, Mmes [U] et [I] [E]. Celles-ci sont intervenues volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les sociétés Gravity et [E] ainsi que la société EP & associés, prise en la personne de M. [T], commissaire à l'exécution des plans des sociétés Gravity et [E], font grief à l'arrêt de fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], héritières de [C] [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel de 3 % à compter du 31 août 2017, allouée à [C] [E] pour solde du prêt, alors « que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; qu'en l'espèce, le prêt ayant été consenti à la société [E] le 11 mai 2017 et étant remboursable au plus tard le 31 août suivant, il avait été conclu pour une durée inférieure à un an ; qu'en conséquence, l'ouverture du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société [E] le 25 janvier 2019, emportait de plein droit arrêt du cours des intérêts conventionnels stipulés ; qu'en fixant toutefois au passif du redressement judiciaire de la société [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel de 3 % à compter du 31 août 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce :

8Aux termes du premier de ces textes, applicable au redressement judiciaire en vertu du second, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

9Pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], en tant qu'héritières de [C] [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel de 3 % à compter du 31 août 2017, l'arrêt retient qu'aux termes d'un acte du 11 mai 2017, [C] [E] a consenti à la société [E] une avance de trésorerie dans la limite de 90 000 euros, remboursable au plus tard le 31 août 2017 au taux annuel de 3 %, et qu'à la date d'exigibilité de ce prêt, la débitrice restait lui devoir la somme de 83 467,02 euros.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13L'avance de trésorerie ayant été consentie par [C] [E] à la société [E] pour une durée inférieure à un an, elle n'échappe pas à la règle de l'arrêt du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Dès lors, le cours des intérêts sur la somme due à ce titre par la société [E] a été interrompu par le jugement d'ouverture de la procédure judiciaire de cette société, le 25 janvier 2019.

14Il y a donc lieu de fixer au passif du redressement judiciaire de la société [E], au profit de Mmes [Y], [U] [E] et [I] [E], héritières de [C] [E], la somme de 83 467,02 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3 % courus sur cette somme entre le 31 août 2017 et le 24 janvier 2019.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif du redressement judiciaire de la société Bijouterie joaillerie [E], au profit de Mmes [O] [Y], [U] [E] et [I] [E], héritières de [C] [E], la créance de 83 467,02 euros, avec intérêts au taux annuel de 3 % à compter du 31 août 2017, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Bijouterie joaillerie [E], au profit de Mmes [O] [Y], [U] [E] et [I] [E], la somme de 83 467,02 euros, outre les intérêts au taux annuel de 3 % courus sur cette somme entre le 31 août 2017 et le 24 janvier 2019, au titre du solde de l'avance de trésorerie consentie le 11 mai 2017 ;
  • Condamne la société Gravity, la société Bijouterie joaillerie [E] et la société EP & associés, en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Gravity et Bijouterie joaillerie [E], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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