Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-13.702

6Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité de l'avenant du 24 mars 2014, alors :

« 1°/ que, hormis dans les cas où il exerce les droits du débiteur, le liquidateur est dans l'impossibilité d'agir avant sa désignation ; que la circonstance que la personne physique ou morale désignée en qualités de liquidateur ait précédemment exercé d'autres fonctions est sans incidence sur cette impossibilité ; qu'au cas présent, en jugeant que la société BRMJ prise en la personne de M. [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M. [Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;

2°/ que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; que, par conséquent, la cessation de l'empêchement fait repartir la prescription pour la totalité du temps qui restait à courir lorsque cette impossibilité est survenue ; qu'au cas présent, pour écarter l'action en nullité comme prescrite, la cour d'appel a considéré que "la règle édictée par l'article 2234 du code civil selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription" ; que la cour d'appel a encore considéré que, dans la mesure où, au moment où M. [Y] a pu agir, soit le 12 avril 2016, il disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai triennal le 25 mars 2017, l'action intentée le 29 novembre 2018 aurait été prescrite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la cessation de l'empêchement le 12 avril 2016 avait eu pour effet de faire repartir le délai de prescription pour la totalité du temps qui restait à courir lorsque cette impossibilité est survenue, soit trois ans, ce dont il résultait que l'action intentée le 29 novembre 2018, moins de trois ans après le 12 avril 2016, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu'en tout état de cause, la société BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Satem faisait valoir que M. [Y] était de toute manière dans l'impossibilité d'agir avant le 12 avril 2016 dans la mesure où il n'avait pas eu connaissance ni pu prendre connaissance de l'existence du protocole de 2014 avant cette date ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société BRMJ n'était pas dans l'impossibilité d'agir du fait de cette ignorance légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. »

11Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il faisait valoir que la contestation de créance élevée le 28 avril 2016 était interruptive de prescription, la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »