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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-18.273

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00547

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Fauveder conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société Seafrigo n'a pas intérêt à critiquer la disposition ayant déclaré recevables les conclusions de la société Fauveder. 5. Cependant, dès lors qu'en cas de non-respect des délais pour conclure, les parties sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, la société Seafrigo a intérêt à contester la recevabilité des conclusions nouvelles déposées devant la cour de renvoi après la cassation. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 12 mai 2021, n° 19-14.676), la société Entrepôts et transports Barbe, ayant pour nom commercial Seafrigo (la société Seafrigo), et la société Philippe Fauveder et compagnie (la société Fauveder) sont toutes deux spécialisées dans le transport de marchandises sous température dirigée, dit « reefer ».

2Reprochant à la société Fauveder d'avoir commis divers actes de concurrence déloyale à son préjudice, en embauchant quatre anciens salariés, dont deux étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages et intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Seafrigo fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions du 19 novembre 2021 de la société Fauveder et de condamner en conséquence la société Fauveder à lui payer la seule somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'après le prononcé d'une cassation avec renvoi, la déclaration de saisine de la cour de renvoi est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation ; que les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises au greffe et notifiées dans le délai de deux mois suivant cette déclaration ; que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration, et non de la signification de la déclaration de saisine ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les conclusions de la société Fauveder notifiées le 19 novembre 2021, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les délais ne commençaient à courir qu'à compter de la notification par le greffe de l'avis de fixation et que, dès lors, les conclusions signifiées le 13 août 2021 par la société Seafrigo, auteur de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, à la société Fauveder n'avaient pas eu pour effet de faire courir le délai de deux mois imparti à cette société pour conclure à son tour, qui a commencé à courir le 20 septembre 2021, date à laquelle la société Seafrigo a fait signifier la déclaration de saisine et ses conclusions à la société Fauveder ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Fauveder disposait pour conclure d'un délai de deux mois ayant commencé à courir à compter du 13 août 2021, date de signification des conclusions de la société Seafrigo, auteur de la déclaration de saisine, à la société Fauveder, qui n'avait pas encore constitué avocat, délai expirant le 13 octobre 2021, de sorte que les conclusions notifiées le 19 novembre 2021 étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 1037-1 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société Fauveder conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société Seafrigo n'a pas intérêt à critiquer la disposition ayant déclaré recevables les conclusions de la société Fauveder.

5Cependant, dès lors qu'en cas de non-respect des délais pour conclure, les parties sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, la société Seafrigo a intérêt à contester la recevabilité des conclusions nouvelles déposées devant la cour de renvoi après la cassation. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, en cas de renvoi devant la cour d'appel, les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration et les parties adverses notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

7Pour déclarer recevables les conclusions du 19 novembre 2021 de la société Fauveder, après avoir relevé que la société Seafrigo avait saisi la cour de renvoi par acte du 17 juin 2021, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les délais ne commencent à courir qu'à compter de la notification de l'avis de fixation, intervenue le 15 septembre 2021. Il en déduit que les conclusions signifiées le 13 août 2021 par la société Seafrigo à la société Fauveder n'ont pas eu pour effet de faire courir le délai de deux mois imparti à cette société pour conclure à son tour, et qu'ainsi, le délai imparti à la société Fauveder pour conclure expirait le 20 novembre à minuit.

8En statuant ainsi, alors que, la société Seafrigo ayant signifié ses conclusions à la société Fauveder, qui n'avait pas constitué avocat, le 13 août 2021, soit dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de saisine, le délai imparti à celle-ci pour conclure expirait donc le 13 octobre 2021, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de la société Fauveder présentée au titre de la procédure abusive, condamnant cette société à payer à la société Seafrigo la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts et statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif déclarant recevables les conclusions de la société Fauveder.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Philippe Fauveder et compagnie tendant à voir déclarer caduque la saisine de la cour d'appel de Rouen, cour de renvoi, par la société Entrepôts et transports Barbe, l'arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Philippe Fauveder et compagnie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Philippe Fauveder et compagnie et la condamne à payer à la société Entrepôts et transports Barbe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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