Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont réputées non écrites et de débouter la société CNO de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ; que pour réputer non écrites les clauses de non-concurrence prévues à l'article 16 des contrats signés entre les parties et débouter la société CNO de sa demande de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt relève que l'article 31 II de la loi du 6 août 2015 dispose que le I de cet article, qui créé l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il retient qu'il s'en déduit qu'un an après la promulgation de la loi, est réputée non écrite toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, tel le contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, qu'en l'espèce, les contrats de franchise ont été signés entre les parties les 29 mars et 8 juillet 2011 pour une durée de cinq années, qu'ils sont arrivés à échéance les 5 mars et 8 juillet 2016 et n'ont pas été renouvelés, et que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée d'une année était cependant bien en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article L. 341-2 le 6 août 2016 qui est dès lors applicable au litige ; qu'en statuant ainsi, quand la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie par les dispositions en vigueur à la date où le contrat a été passé, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
7Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Il en résulte que, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, la validité des contrats reste régie par la loi sous l'empire de laquelle ils ont été conclus.
8Selon le second, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
9Pour réputer non écrite la clause de non-concurrence post-contractuelle et rejeter la demande de la société CNO en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de cette clause, l'arrêt retient que l'article 31, II, de la loi du 6 août 2015 dispose que le I de cet article, qui crée l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il relève que les contrats de franchise ont été signés entre les parties les 29 mars et 8 juillet 2011 pour une durée de cinq années, qu'ils sont arrivés à échéance les 5 mars et 8 juillet 2016, n'ont pas été renouvelés et que la clause de non-concurrence post-contractuelle, d'une durée d'une année, était en cours lors de l'entrée en vigueur, le 6 août 2016, de l'article L. 341-2 du code de commerce et en déduit que ce texte est, dès lors, applicable au litige.
10En statuant ainsi, en l'absence de disposition expresse du législateur prévoyant une application de la loi du 6 août 2015 aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.