CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 21-15.456
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Il résulte de la motivation du jugement attaqué que le tribunal judiciaire ne s'est pas borné à reproduire les conclusions de l'association Le Foyer [4], mais y a ajouté des appréciations personnelles. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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