Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La métropole [Localité 3] Normandie fait grief au jugement de la condamner à payer à l'association Le Foyer [4] la somme de 2 427,76 euros à titre de restitution de la somme versée et la somme de 2 370,48 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que méconnaît les exigences du droit à un procès équitable et statue par une apparence de motivation, la juridiction qui, sous réserve de quelques adaptations de style, reproduit les conclusions de l'une des parties ; que le tribunal judiciaire, qui a condamné la métropole [Localité 3] Normandie à restituer la somme de 2 427,76 euros et à indemniser un préjudice fixé à la somme de 2 370,48 euros en reproduisant les conclusions de l'association Le Foyer [4], à l'exception de quelques adaptations de style, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Il résulte de la motivation du jugement attaqué que le tribunal judiciaire ne s'est pas borné à reproduire les conclusions de l'association Le Foyer [4], mais y a ajouté des appréciations personnelles.
6Le moyen n'est donc pas fondé.