Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société HFJG fait grief à l'arrêt de dire que les bénéficiaires de la promesse ont valablement levé l'option le 7 mai 2013 et que la société HFJG est défaillante dans l'exécution de la promesse d'achat, et d'ordonner en conséquence une mesure d'expertise aux fins de déterminer le préjudice subi, alors « que le contrat est la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'article 3.2, dernier alinéa, de la promesse d'achat, "la levée de l'option de vente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant" ; qu'en retenant cependant que Mme [B] et la société Mercurio Spa avaient pu valablement lever l'option d'achat des titres de la société Refondation au moyen d'un courrier remis en main propre le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour dire que Mme [B] et la société Mercurio Spa ont valablement levé l'option par la remise en main propre à la société HFJG de la lettre du 7 mai 2013, l'arrêt retient que les modalités de notification prévues à l'article 9 de la promesse d'achat, qui prévoient, au choix, la remise d'un écrit en main propre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont des dispositions générales qui ne comportent aucune exclusion et ont vocation à s'appliquer à toute notification effectuée en exécution de la promesse d'achat. Il ajoute que si l'article 3.2 de cette promesse prévoit que « [l]a levée de la promesse devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant », il n'exclut pas pour autant le recours aux modalités générales de notification de l'article 9. Il en déduit que les modalités de notification de la levée de l'option prévues par l'article 3.2 ne sont pas prescrites à peine de validité, mais simplement à titre probatoire, l'intention des parties étant de prouver l'exercice d'un droit dans le respect des délais contractuels et que la remise en main propre, qui permet au bénéficiaire d'avoir la certitude de la date à laquelle intervient la notification, n'a pas à être écartée dès lors qu'elle constitue l'un des modes de notification contractuellement prévu.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la stipulation claire et précise de l'article 3.2 de la promesse d'achat, qui déroge sans ambiguïté à la stipulation générale de l'article 9 en obligeant les bénéficiaires de la promesse à lever l'option par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a violé le texte susvisé.