Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 21-24.090

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour dire que Mme [B] et la société Mercurio Spa ont valablement levé l'option par la remise en main propre à la société HFJG de la lettre du 7 mai 2013, l'arrêt retient que les modalités de notification prévues à l'article 9 de la promesse d'achat, qui prévoient, au choix, la remise d'un écrit en main propre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont des dispositions générales qui ne comportent aucune exclusion et ont vocati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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