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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 21-24.090

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00520

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour dire que Mme [B] et la société Mercurio Spa ont valablement levé l'option par la remise en main propre à la société HFJG de la lettre du 7 mai 2013, l'arrêt retient que les modalités de notification prévues à l'article 9 de la promesse d'achat, qui prévoient, au choix, la remise d'un écrit en main propre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont des dispositions générales qui ne comportent aucune exclusion et ont vocati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2021), la société Refondation a pour principaux associés la société Holding financier Jean Goujon (la société HFJG), la société Bruno Ledoux holding média (la société BLHM), la société Mercurio Spa et Mme [B].

2Au mois de décembre 2012, ces associés ont conclu une promesse d'achat aux termes de laquelle la société HFJG s'engageait à acquérir les titres de la société Refondation détenus par la société Mercurio Spa et Mme [B].

3Par une lettre du 7 mai 2013 remise le même jour en main propre à la société HFJG, Mme [B] et la société Mercurio Spa lui ont notifié la levée de la promesse d'achat.

4La société HFJG ayant refusé d'acquérir les actions de la société Refondation détenues par Mme [B] et la société Mercurio Spa, M. [T] [B], agissant en qualité de mandataire de Mme [B], sa sœur, a assigné la société HFJG en réparation du préjudice résultant de la violation de cette promesse.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société HFJG fait grief à l'arrêt de dire que les bénéficiaires de la promesse ont valablement levé l'option le 7 mai 2013 et que la société HFJG est défaillante dans l'exécution de la promesse d'achat, et d'ordonner en conséquence une mesure d'expertise aux fins de déterminer le préjudice subi, alors « que le contrat est la loi des parties ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'article 3.2, dernier alinéa, de la promesse d'achat, "la levée de l'option de vente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant" ; qu'en retenant cependant que Mme [B] et la société Mercurio Spa avaient pu valablement lever l'option d'achat des titres de la société Refondation au moyen d'un courrier remis en main propre le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Pour dire que Mme [B] et la société Mercurio Spa ont valablement levé l'option par la remise en main propre à la société HFJG de la lettre du 7 mai 2013, l'arrêt retient que les modalités de notification prévues à l'article 9 de la promesse d'achat, qui prévoient, au choix, la remise d'un écrit en main propre ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont des dispositions générales qui ne comportent aucune exclusion et ont vocation à s'appliquer à toute notification effectuée en exécution de la promesse d'achat. Il ajoute que si l'article 3.2 de cette promesse prévoit que « [l]a levée de la promesse devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les bénéficiaires au promettant », il n'exclut pas pour autant le recours aux modalités générales de notification de l'article 9. Il en déduit que les modalités de notification de la levée de l'option prévues par l'article 3.2 ne sont pas prescrites à peine de validité, mais simplement à titre probatoire, l'intention des parties étant de prouver l'exercice d'un droit dans le respect des délais contractuels et que la remise en main propre, qui permet au bénéficiaire d'avoir la certitude de la date à laquelle intervient la notification, n'a pas à être écartée dès lors qu'elle constitue l'un des modes de notification contractuellement prévu.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la stipulation claire et précise de l'article 3.2 de la promesse d'achat, qui déroge sans ambiguïté à la stipulation générale de l'article 9 en obligeant les bénéficiaires de la promesse à lever l'option par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui précède que Mme [B] et la société Mercurio Spa n'ont pas valablement levé l'option et qu'en conséquence, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [T] [B], en sa qualité de mandataire de Mme [B], doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il rejetait la demande de nullité de l'assignation, et en ce qu'il dit recevable l'appel relevé par M. [B], l'arrêt rendu le 31 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [B], en sa qualité de mandataire de Mme [B] ;
  • Condamne M. [B], en sa qualité de mandataire de Mme [B], aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne, en sa qualité de mandataire de Mme [B], à payer à la société Holding financier Jean Goujon la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 août 2023, n° 21-24.090 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00520 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N9YZ42WM