Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Parmentier et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt d'arrêter la créance de la banque au titre des intérêts de retard, alors « que la déclaration de la créance d'intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; que cette obligation de déclaration vaut pour tout type d'intérêts, y compris les intérêts de retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Banque populaire du Nord avait déclaré une créance de 786 733,72 euros, incluant "un encours du prêt à échoir (en capital, intérêts et accessoires) de 672 383,07 € dont montant en capital de 588 535,27 €" ; qu'elle en a déduit que la différence entre les deux sommes de 672 383,07 € et 588 535,27 € correspondait au montant des intérêts conventionnels à échoir ; qu'en fixant la créance de la banque à la somme de 786 733,72 euros "outre intérêts de retard au taux contractuel à compter de la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire jusqu'à la date effective de paiement", quand elle avait pourtant constaté que les seuls intérêts à échoir figurant à la déclaration étaient déjà inclus dans la somme de 786 733,72 euros, et sans relever aucune mention dans la déclaration de créance des intérêts de retard à échoir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. »