Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juillet 2023, n° 22-10.075

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce : 5. Il résulte de ces articles qu'encourt la forclusion le propriétaire qui, ayant adressé une demande amiable de revendication dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce, à laquelle il n'a pas été acquiescé, ne saisit pas le juge-commissaire dans le délai d'un mois conformément au second texte, son droit de propriété étant alors inopposable à la procédure collective. 6. Pour condamner le liquidateur à payer à la société BPCE la somme de 12 800 euros, représentant la valeur du véhicule, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société BPCE de ne pas avoir poursuivi la procédure d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 624-139 décisions
• L. 624-176 décisions