Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société BPCE la somme de 12 800 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'à défaut d'acquiescement à la demande de revendication dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'en l'absence de saisine du juge-commissaire aux fins de revendications dans le délai légal, le droit de propriété du revendiquant est inopposable à la procédure collective ; qu'en l'espèce, la société BPCE Car Lease a adressé à la société Effervescence une demande de revendication par courrier du 5 mai 2020 ; qu'il n'est pas contesté que le débiteur n'a donné aucune suite à ce courrier en sorte que la société BPCE Car Lease disposait d'un délai d'un mois, commençant à courir le 6 juin 2020, pour saisir le juge-commissaire, ce dont elle s'est abstenue ; qu'en retenant pourtant qu'"il ne peut être reproché à BPCE l'absence de saisine du juge-commissaire dans le délai légal de l'article R. 624-13, alinéa 2, et le liquidateur est infondé à soutenir l'inopposabilité à la procédure collective du droit de propriété de BPCE", la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce :
5Il résulte de ces articles qu'encourt la forclusion le propriétaire qui, ayant adressé une demande amiable de revendication dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce, à laquelle il n'a pas été acquiescé, ne saisit pas le juge-commissaire dans le délai d'un mois conformément au second texte, son droit de propriété étant alors inopposable à la procédure collective.
6Pour condamner le liquidateur à payer à la société BPCE la somme de 12 800 euros, représentant la valeur du véhicule, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société BPCE de ne pas avoir poursuivi la procédure de revendication cependant que le liquidateur l'avait informée du défaut d'inventaire et de l'ignorance dans laquelle il se trouvait de la localisation du véhicule.
7En statuant ainsi, alors que la société BPCE était forclose dans sa demande de revendication du véhicule à la procédure collective de la société Effervescence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.