Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.673

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Victoire minceur, l'arrêt retient que les manoeuvres dolosives imputables à la société Relooking Concept ont faussé l'appréciation par cette société du risque économique et l'ont privée d'une chance de réaliser les chiffres nécessaires à la viabilité de l'entreprise et au dégagement d'un bénéfice, ce qui est l'objet de toute activité commerciale ou industrielle. Il retient, ensuite, que la perte de chance de réaliser ce résultat moyen du fait de ces mano

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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