Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.673

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Victoire minceur, l'arrêt retient que les manoeuvres dolosives imputables à la société Relooking Concept ont faussé l'appréciation par cette société du risque économique et l'ont privée d'une chance de réaliser les chiffres nécessaires à la viabilité de l'entreprise et au dégagement d'un bénéfice, ce qui est l'objet de toute activité commerciale ou industrielle. Il retient, ensuite, que la perte de chance de réaliser ce résultat moyen du fait de ces mano

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 15 mai 2017, la société Victoire minceur, dirigée par Mme [Y], qui exploitait un centre de soins esthétiques, a conclu avec la société Relooking Concept un contrat « de licence de marque ».

3Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat de licence de marque en contrat de franchise, son annulation, la restitution des sommes versées en exécution de ce contrat et l'indemnisation des préjudices subis.

4En cours de procédure, la société Victoire minceur a été placée en liquidation judiciaire. La société [D] et [E] [F] est intervenue à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire.

5Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de condamner la société Relooking Concept à payer à la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 40 636 euros au titre des conséquences de l'annulation du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 16 mai 2017 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

7La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi.

8Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Victoire minceur, l'arrêt retient que les manoeuvres dolosives imputables à la société Relooking Concept ont faussé l'appréciation par cette société du risque économique et l'ont privée d'une chance de réaliser les chiffres nécessaires à la viabilité de l'entreprise et au dégagement d'un bénéfice, ce qui est l'objet de toute activité commerciale ou industrielle. Il retient, ensuite, que la perte de chance de réaliser ce résultat moyen du fait de ces manoeuvres doit être évaluée à 20 % du résultat espéré par la société Victoire minceur, eu égard à la valeur indicative de son budget prévisionnel et aux aléas inhérents à toute activité économique.

9En statuant ainsi, alors qu'en cas d'annulation du contrat pour dol, seuls peuvent être indemnisés les préjudices résultant de la conclusion du contrat, dont la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non la perte de chance d'obtenir les gains attendus, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Le premier moyen ne critiquant que les motifs de l'arrêt qui fondent la condamnation de la société Relooking Concept à payer à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 15 mai 2017, la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a alloué cette somme à la société Victoire minceur, incluse dans la condamnation au paiement de la somme de 40 636 euros à titre de dommages et intérêts.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Relooking Concept à payer la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne Mme [Y] et la société MJS Partners, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Victoire minceur, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.673 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00485 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QPRXKWQ6