Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-15.671

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Fit Aix, au titre de l'absence de bénéfices qu'elle aurait pu retirer de l'exploitation de la franchise, l'arrêt retient que les manoeuvres et manquements de la société Relooking Concept ont entraîné, pour la société Fit Aix, une perte de chance d'atteindre le résultat annuel avant impôt prévu par le document prévisionnel établi par le franchiseur et que cette perte de chance doit être évaluée à 20 % de ce résultat, sur trois années, afin de tenir compte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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