Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-13.442

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été tenus par le président de la société BDP.com, M. [U], à l'occasion d'un entretien avec un journaliste, diffusé sur la chaîne de télévision BFM Business, sur le thème « SCPI. Quelles sont leurs astuces pour figurer en bonne place dans les classements des sociétés les plus performantes ? », et énoncé que la sanction du dénigrement devait être conciliée avec la liberté d'expression, ayant un rang normatif supérieur, l'arrêt relève que, répondant aux questions du journaliste, M. [U] a exposé trois pratiques des SCPI leur permettant d'apparaître « en haut des classements de rentabilité ». Il retient, ensuite, que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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