Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-11.752

3M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors :

« 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de la nécessité pour le requérant de déroger à la contradiction, sans pouvoir se contenter d'affirmations d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour refuser de rétracter la demande, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance sur requête était suffisamment motivée à ce titre, après avoir simplement relevé que "la requête déposée le 4 décembre 2020 au président du tribunal judiciaire de Dijon par la société Axess Online mentionne en pages 16 et 17 que : "les circonstances de l'espèce font que la mesure d'instruction sollicitée ne peut être efficace que si elle est ordonnée sans débat contradictoire préalable sur le fondement de l'article 493 du code de procédure civile, afin notamment que les informations et documents probants ne soient pas détruits, dissimulés ou altérés. En effet, si M. [H] était informé de la mesure d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, il ne manquerait pas de dissimuler, voire de supprimer toute preuve tenant à démontrer des actes de concurrence déloyale et de manquements à ses obligations de loyauté, et notamment : transmission d'éléments techniques, commerciaux ou financiers appartenant à la société Axess Online et concernant son client Bymycar, favorisation du départ du client Bymycar vers la société Sadigh Group, démarchage de salariés de la société Axess Online, éventuellement écrits tendant à dénigrer la société Axess Online, actions de M. [H] ayant pour objet de démarcher les clients de la société Axess Groupe. Dans le cadre d'un débat contradictoire, M. [H] ne produirait à aucun moment lui-même les éléments qui seraient demandés, ce qui empêcherait de caractériser ses manquements et fautes envers la société Axess Online" " et que "la requérante a exposé de façon détaillée le contexte laissant craindre des agissements fautifs de M. [H] de nature à constituer des manquements à son obligation de loyauté et/ou des actes de concurrence déloyale", ce dont elle a déduit que "c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la requérante avait énoncé de manière précise les points sur lesquels portaient ses craintes de voir disparaître certains éléments de preuve et fait référence à des éléments spécifiques au contexte de leur relation contractuelle et qu'il a pu justement retenir que le risque de dissimulation et de dépérissement des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte, alors que la mesure d'instruction sollicitée portait sur des éléments de preuve pouvant facilement être détruits puisqu'il s'agissait essentiellement de documents stockés sur des outils informatiques" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général et susceptibles de correspondre à n'importe quel dossier, sans caractériser notamment ce qui permettait de considérer que M. [H] pouvait se livrer à des dissimulations ou destructions d'informations, la cour d'appel a violé les articles 493 et 495 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut faire droit à la demande que s'il constate que le demandeur justifie d'un motif légitime à la solliciter, ce qui suppose que le requérant fonde sur prétentions sur des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de présumer les manquements qu'il impute à la personne visée par la mesure sollicitée pour la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la mesure sollicitée reposait sur un motif légitime, aux motifs que "le principal client Bymycar de la société Axess Online, après avoir résilié son contrat avec cette dernière, a signé un contrat avec la société concurrente Sadigh Group, au sein de laquelle M. [H] ne conteste pas exercer une activité salariée, alors qu'il avait été précédemment en charge du client Bymycar pendant de nombreuses années, avant son départ de la société Axess Online", que d'autres salariés de la société Axess Online en lien avec ce client avaient rejoint la société Sadigh Group et que M. [H] aurait sollicité avant son départ de l'entreprise l'ensemble du fichier salarié pour "leur dire au revoir", de sorte que ces indices sérieux caractérisaient le motif légitime de la société Axess Online à agir ; qu'en statuant ainsi, sans faire état d'aucun fait objectif et prouvé imputable à M. [H] et de nature à laisser penser qu'il aurait commis la moindre déloyauté et le moindre acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

5°/ que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi, de sorte qu'il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, ce qui implique notamment de constater l'absence d'autres moyens d'obtenir les pièces recherchées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mesure sollicitée était limitée et proportionnée, pour permettre de "concilier le droit à la preuve de la société demanderesse et le droit au respect dû à la vie privée du défendeur" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni si cette mesure était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la société Axess Online, ni si celle-ci ne disposait pas d'autres moyens d'obtenir les preuves recherchées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe du droit à la preuve et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »