Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-19.695
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00467
Extrait des motifs
15 mars 2023, pourvoi n° 21-19.695, en ce que cette décision a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 février 2019 cependant qu'il est mentionné « rejet » en page 1. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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