Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-21.635

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. L'arrêt constate que la lettre de mission établie par la société In Extenso comporte quatre pages recto verso et que si la quatrième page, qui concerne les conditions générales d`intervention, comporte une case « Bon pour accord, Lu et approuvé, Signature, Date », non remplie par la société MLP, celle-ci a apposé sa signature sur la troisième page sous la mention « Bon pour accord des conditions particulières définies ci-dessus et des conditions générales au verso ». 8. La cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que l'apposition par la société MLP de sa signature au recto sous la mention expresse du renvoi aux conditions générales d'intervention de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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