10La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable en ses demandes et de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors :
« 1°/ que la durée de la prescription ne peut, par convention, être réduite à moins d'un an ; qu'en l'espèce, la clause insérée au sein des conditions générales du débiteur se bornait à indiquer que toute demande de "dommages et intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre", sans assortir d'une sanction quelconque ni, a fortiori, d'une forclusion, cette limitation de la durée pour agir en responsabilité, en sorte que cette clause, dès lors qu'elle se bornait à réduire le délai pour exercer une action en justice, devait être qualifiée de clause de prescription et contrevenait aux prévisions d'ordre public de l'article 2254 du code civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause de forclusion valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2254 du code civil, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir été informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In Extenso a assuré le financement et la direction d'un procès devant les juridictions administratives afin d'obtenir la récupération des sommes indûment versées, entretenant ainsi sa cliente dans la croyance erronée qu'elle obtiendrait la réparation de l'erreur commise, comme elle l'avait promis ; qu'elle a ainsi, en prenant la direction du procès et en faisant apparemment son affaire des conséquences de son erreur, renoncé au bénéfice de la clause limitant à trois mois le délai pour agir en responsabilité à son encontre ; qu'en jugeant toutefois que cette "assistance" n'emportait aucune renonciation au droit d'invoquer la forclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 2.b de la lettre de mission relatif aux prestations d'"Assistance en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans jamais mentionner le financement et la direction d'un procès devant les juridictions administratives, en sorte qu'une telle prestation ne pouvait être incluse dans le champ de la mission d'expertise-comptable acceptée par la société In Extenso ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement de la société In Extenso n'emportait ni renonciation à la forclusion, ni reconnaissance de responsabilité, mais consistait en la simple "réalisation de sa mission d'assistance et de conseil à laquelle elle était tenue aux termes du point 2.b de la lettre de mission", la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission considérée, en violation du principe précité. »